Archives des Notes de jurisprudence - Chloé CARDILLO Avocat

Perte de chance consécutive à l’adoption d’un nouveau régime matrimonial

par chloecardillo | Août 2, 2024 | Notes de jurisprudence

Note sous Cass. 1er,30 avril 2014 », LPA, 2 juill. 2014, n° 131, pp. 8-13 ;

Nouvelles précisions sur l’articulation entre le financement et la propriété d’un immeuble indivis acquis par des concubins

par chloecardillo | Août 2, 2024 | Notes de jurisprudence

Note sous Cass. 1er, 25 juin 2014 », LPA, 3 oct. 2014, n° 198, pp. 8-14 ;